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Courrier électronique

Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

lois.txt · Dernière modification: 2018/09/27 16:28 par T0MuX