Outils pour utilisateurs

Outils du site


lois

Courrier électronique

Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

Garantie légale

Conformément à l'article L211-1 (et suivants) du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de prendre en charge le produit défectueux dans les 2 ans suivant l'achat.

source - UFC
source - UFC

lois.txt · Dernière modification: 2021/04/06 13:40 (modification externe)