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Courrier électronique

Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

Garantie légale

Conformément à l'article L211-1 (et suivants) du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de prendre en charge le produit défectueux dans les 2 ans suivant l'achat.

source - UFC
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lois.txt · Dernière modification : 2024/01/05 05:30 de 127.0.0.1