Outils pour utilisateurs
lois
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
|
lois [2018/09/27 16:28] T0MuX créée |
lois [2018/09/27 16:28] (Version actuelle) T0MuX |
||
|---|---|---|---|
| Ligne 1: | Ligne 1: | ||
| ==== Courrier électronique ==== | ==== Courrier électronique ==== | ||
| - | Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. | + | Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est **admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier**. |
lois.txt · Dernière modification: 2018/09/27 16:28 par T0MuX
Outils de la page
