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lois

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lois [2018/09/27 16:28]
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 ==== Courrier électronique ==== ==== Courrier électronique ====
-Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,​ cet écrit réalisé sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.+Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,​ cet écrit réalisé sous forme électronique est **admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier**.
lois.txt · Dernière modification: 2018/09/27 16:28 par T0MuX