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lois

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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lois [2018/09/27 16:28]
T0MuX
lois [2020/04/14 18:26] (Version actuelle)
T0MuX
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 ==== Courrier électronique ==== ==== Courrier électronique ====
 Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est **admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier**. Conformément à la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, cet écrit réalisé sous forme électronique est **admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier**.
 +
 +==== Garantie légale ====
 +Conformément à l'article L211-1 (et suivants) du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de prendre en charge le produit défectueux dans les 2 ans suivant l'achat.
 +
 +[[https://www.quechoisir.org/actualite-garantie-legale-de-2-ans-les-consommateurs-mal-informes-n3953/|source - UFC]]\\
 +[[https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423|source - UFC]]
lois.txt · Dernière modification: 2020/04/14 18:26 de T0MuX